CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Goobase fournit à ses clients des prestations de services liées notamment à l'automatisation de tâches, à l'intégration d'outils, à la structuration de flux de travail, au déploiement de systèmes numériques et au suivi associé.

Sauf accord écrit contraire, les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Goobase. Elles complètent, le cas échéant, le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, le cahier des charges ou tout contrat spécifique conclu avec le client.

Goobase s'adresse en priorité à des clients professionnels. Si des dispositions impératives de protection des consommateurs devaient s'appliquer à un client particulier, elles prévaudraient dans cette seule mesure.

Les prestations Goobase peuvent inclure, sans s'y limiter : audit et cartographie de processus, conseil fonctionnel, conception de solutions automatisées, mise en place de workflows, intégration de logiciels et d'API, documentation, formation, maintenance corrective, suivi ou accompagnement ponctuel.

Le contenu précis de chaque mission dépend du périmètre validé avec le client. Toute prestation non expressément incluse dans le devis ou dans l'accord écrit fait l'objet d'une validation complémentaire.

Sauf indication contraire, les devis et propositions de Goobase ont une durée de validité indicative de 30 jours à compter de leur émission.

Le contrat est formé lorsque le client accepte par écrit le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou toute autre offre formalisée, y compris par validation électronique, e-mail, signature ou paiement d'un acompte lorsque celui-ci est prévu.

Les présentes CGV font partie intégrante de l'accord dès lors qu'elles ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat ou qu'elles sont accessibles depuis le site et acceptées dans le cadre du processus de commande ou d'engagement.

Les prix sont indiqués en CHF et hors taxes sauf mention contraire. Les éventuels frais tiers, coûts d'abonnement logiciels, frais de licences, frais d'API, frais de déplacement ou prestations externes ne sont pas inclus sauf mention expresse.

Un acompte de 50% est demandé avant le démarrage du projet. Le solde ou les éventuelles échéances intermédiaires sont dus selon le calendrier défini au devis, à la commande ou sur la facture.

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission. En cas de retard, Goobase se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, les accès, les livrables non remis ou les étapes suivantes du projet jusqu'au complet paiement.

Les délais communiqués par Goobase sont fournis à titre estimatif, sauf engagement ferme explicitement convenu par écrit. Ils dépendent notamment de la disponibilité du client, de la qualité des informations transmises, des accès fournis, de la réactivité des parties et des éventuels prestataires ou outils tiers impliqués.

Goobase ne peut être tenu responsable d'un retard causé par un manque de collaboration du client, un blocage technique externe, une indisponibilité d'un outil tiers, un changement de périmètre ou un cas de force majeure.

Une prestation peut être considérée comme livrée à la date de remise du livrable, de mise à disposition sur l'environnement convenu, d'envoi de la documentation, de clôture de la mission ou de validation écrite par le client selon ce qui a été prévu entre les parties.

Le client s'engage à collaborer activement avec Goobase et à fournir en temps utile toutes les informations, documents, validations, accès, comptes, identifiants techniques, autorisations et interlocuteurs nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Le client demeure responsable de la légalité de ses contenus, de ses données, de ses outils, de ses traitements, de ses droits d'accès et de l'usage qu'il fait des solutions mises en place. Il lui appartient notamment de vérifier que les automatisations déployées correspondent à ses contraintes métiers, contractuelles, réglementaires et de sécurité.

Toute demande nouvelle, évolution, fonctionnalité additionnelle, modification importante du périmètre initial, ajustement non prévu ou intervention supplémentaire peut donner lieu à une réévaluation du prix, du délai et des modalités d'exécution.

Goobase n'est pas tenu d'exécuter une demande complémentaire tant qu'un accord explicite n'a pas été trouvé sur ses conséquences opérationnelles, financières et calendaires.

Sauf cession expresse écrite, Goobase conserve l'ensemble de ses méthodes, briques, savoir-faire, modèles, structures, scripts génériques, templates, process, frameworks, documentations internes et outils réutilisables développés ou utilisés dans le cadre de ses prestations.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie d'un droit d'usage sur les livrables spécifiquement conçus pour lui dans le cadre du périmètre convenu, selon les modalités prévues au devis ou à l'accord conclu entre les parties.

Les logiciels, plateformes, API, licences, marques, visuels ou contenus appartenant à des tiers restent soumis aux droits et conditions de leurs titulaires respectifs.

Goobase est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement contraire expressément prévu par écrit. Goobase s'efforce de concevoir et déployer des solutions fiables, mais ne garantit pas l'absence totale d'erreur, d'interruption, de dépendance tierce ou de dysfonctionnement futur lié à des services externes, à des changements d'API, à des évolutions logicielles ou à l'environnement technique du client.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Goobase ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes d'opportunité, pertes de chiffre d'affaires, dommages consécutifs ou atteintes résultant d'un usage inadapté, d'une mauvaise configuration côté client ou d'un service tiers.

Sauf faute grave ou dol et sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité totale de Goobase est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

En cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de défaut de collaboration ou d'utilisation illicite des prestations, Goobase peut suspendre ou résilier tout ou partie de la mission après notification restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.

En cas d'annulation d'une mission déjà engagée, les prestations réalisées, le temps passé, les ressources mobilisées et les frais engagés restent dus. Un minimum forfaitaire peut également être facturé si cela a été prévu dans le devis ou accepté par le client.

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables lorsque la loi l'impose.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif aux prestations Goobase, à leur exécution ou aux présentes CGV relève de la compétence des tribunaux du siège ou du domicile de l'exploitant de Goobase en Suisse.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Goobase à l'adresse suivante : info@goobase.ch.